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  • Loi 2007-308 du 05/03/2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs
  • Loi 2007-293 réformant la protection de l’enfance
  • Loi 2002-2 du 02/01/2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Cerfa demande mesure de protection
  • Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales – 2021-2026

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