Mesure d’accompagnement judiciaire
En cas d’échec de la MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé), le Juge des Tutelles peut ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ). Elle présente les mêmes dispositions que la MASP. Un mandataire judiciaire est nommé, dans l’objectif de rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
L’exercice des mesures de protection est régi par la loi
n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs
Conditions pour bénéficier d’une mesure d’accompagnement judiciaire
La MAJ est prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection lorsque les prestations sociales ne sont pas utilisées par le bénéficiaire pour garantir sa santé ou sa sécurité. Elle intervient lorsqu’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) s’est avérée insuffisante. La MAJ ne s’applique qu’aux prestations sociales.
Objectif de la mesure
L’objectif de cette mesure est de rétablir l’autonomie dans la gestion des ressources. Le mandataire judiciaire perçoit les prestations sociales et exerce une action éducative visant à rétablir une gestion autonome du budget.
Durée de la mesure
La mesure est prononcée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans.
