Définition du terme : Mesure d’Accompagnement Judiciaire

« Back to Glossary Index

Mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources

Retourner à l'index