Mesures civiles
Une mesure de protection juridique est prononcée par un Juge des Contentieux de la Protection faisant fonction de juge des tutelles. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de la personne à protéger.
L’exercice des mesures de protection est régi par la loi
n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs
Conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique
Une altération des facultés personnelles (physiques, mentales, psychiques) de la personne à protéger, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste au tribunal. Le certificat médical établi doit être joint à la demande de mise sous protection.
Qui peut demander une mesure de protection ?
La personne à protéger ou ses proches (parents, enfants, fratrie, conjoint.e, partenaire de pacs…) peuvent saisir le juge directement. Autrement, la situation doit être signalée au Procureur de la République, qui peut saisir le juge.
Quelles mesures de protection juridique ?
Le juge peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle, simple ou renforcée ou une mesure de tutelle. Les mesures de curatelle renforcée ou de tutelle peuvent s’appliquer aux biens, à la personne ou plus généralement aux deux. Il est possible qu’une personne soit chargée de la protection des biens et une autre de la protection de la personne.
Obligation du mandataire
La Loi impose à la personne chargée de la mesure de protection, de réaliser un inventaire de patrimoine qui détaille les biens financiers, immobiliers, mobiliers et les dettes de la personne. Tous les ans, elle rend compte au juge des actes accomplis au cours de l’année écoulée.
Durée d’une mesure de protection
Les mesures de protection juridique ont une durée déterminée, précisée dans le jugement. Si durant cette période la mesure ne semble plus adaptée, il est possible de saisir le juge pour réviser la mesure, afin qu’elle soit allégée ou aggravée selon la situation de la personne.
Fin de la mesure
Une mesure de protection prend fin :
• En cas de jugement de mainlevée du juge des tutelles,
• En cas de transformation de la mesure,
• Au décès de la personne,
• A l’expiration de la durée de la mesure sans renouvellement.
Le mandataire n’est plus autorisé à réaliser aucun acte.
Sauvegarde de justice
Conditions pour bénéficier d’une sauvegarde de justice
Le plus souvent, elle est ordonnée compte-tenu de l’urgence de la situation, dans l’attente de la mise en place d’une mesure de curatelle ou tutelle (pour lesquelles les délais d’instruction sont plus longs). Elle peut également être prononcée lorsqu’il y a une perte temporaire des facultés.
Rôle de chacun
Le juge des contentieux de la protection précise dans l’ordonnance les missions qui sont confiées au mandataire spécial. La personne protégée conserve l’exercice de l’ensemble de ses droits civiques. Le mandataire spécial peut annuler certains actes qui sont préjudiciables à la personne.
Durée de la mesure
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, pouvant avoir une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
Fin de la mesure
La sauvegarde de justice peut prendre fin :
• Dès que la personne recouvre ses facultés ;
• A la fin de la durée du mandat ;
• En cas d’ouverture d’une mesure de curatelle ou tutelle ;
• Au décès de la personne.
Curatelle simple
Conditions pour bénéficier d’une curatelle simple
Elle est prononcée pour des personnes qui, tout en étant aptes à réaliser seules les actes de la vie courante, ont besoin d’être assistées ou contrôlées pour accomplir certains actes importants.
Rôle de chacun
La personne bénéficiant de cette mesure continue de percevoir seule ses ressources, de gérer son compte courant, de faire ses démarches administratives, de s’occuper de son logement (signer un bail de location).
Le curateur doit l’assister pour les actes qui impactent le patrimoine (gestion de l’épargne, souscription de prêts, règlement d’une succession, vente ou achat de biens immobiliers ou mobiliers de valeur…). Les actes doivent être signés par les deux personnes. La résiliation d’un bail d’habitation nécessite l’autorisation du juge.
Durée de la mesure
La durée de la mesure de curatelle simple est fixée pour 60 mois (5 ans) maximum.
Fin de la mesure
A la fin de la période initiale, une nouvelle audience a lieu qui peut conduire :
• A un renouvellement de la mesure,
• A une mainlevée si la mesure ne s’avère plus nécessaire,
• A une aggravation si la curatelle simple n’est plus suffisante
Curatelle renforcée
Conditions pour bénéficier d’une curatelle renforcée
Cette mesure s’applique aux personnes qui doivent être assistées ou contrôlées dans l’ensemble des actes de la vie civile. Elles conservent la capacité à agir mais doivent le faire en accord et avec le soutien du curateur.
Rôle de chacun
Le juge autorise le curateur à accomplir certains actes courants pour le compte de la personne protégée (perception des ressources, gestion du compte courant, paiement des factures). La résiliation d’un bail d’habitation nécessite son autorisation.
Le curateur doit prendre en compte l’avis de la personne en veillant à garantir ses conditions de vie (protection du logement, mise à disposition d’argent pour les besoins au quotidien). Il doit également assister la personne lors d’actions en justice.
La personne en curatelle renforcée peut donner son consentement pour des actes de soins sans l’assistance de son curateur. Le curateur tente de favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée, qui prend seule des décisions relatives à sa personne (lieu de vie, relations, décisions de santé…).
Les démarches administratives sont effectuées en collaboration. Les actes plus importants affectant le patrimoine de la personne protégée sont effectués en commun, la double signature (personne protégée/curateur) étant obligatoire.
Durée de la mesure
La durée de la mesure de curatelle renforcée est fixée pour 60 mois (5 ans) maximum.
Fin de la mesure
A la fin de la période initiale, la mesure peut être :
• reconduite à l’identique,
• aggravée en tutelle si la situation s’est dégradée,
• allégée en curatelle simple en cas d’amélioration de la santé de la personne
• ou levée si les conditions nécessitant une mesure de protection n’existent plus.
Tutelle
Conditions pour bénéficier d’une tutelle
La tutelle est le régime de protection le plus contraignant : la personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
Rôle de chacun
Le juge autorise le tuteur à accomplir les actes courants à la place de la personne protégée en veillant à garantir ses conditions de vie. Les actes plus importants affectant le patrimoine nécessitent l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Le tuteur effectue les démarches administratives. Il tente de favoriser autant que possible l’autonomie de la personne dans la prise de décisions relatives à sa personne.
La personne sous tutelle peut continuer à prendre des décisions relatives à sa personne, si son état de santé le permet (ex : choix du lieu de vie, choix de médecin…). Le consentement de la personne doit être systématiquement recherché. Le tuteur veillera au respect des souhaits de la personne.
Durée de la mesure
La durée de la mesure de tutelle est fixée pour 60 mois (5 ans) maximum.
Fin de la mesure
A la fin de la période initiale, la mesure peut être :
• reconduite à l’identique ou pour une durée supérieure ne pouvant dépasser 20 ans (avec un certificat médical d’un médecin de la liste du Procureur),
• allégée en curatelle en cas d’amélioration de la santé de la personne (avec certificat médical d’un médecin de la liste du Procureur),
• ou levée si les conditions nécessitant une mesure de protection n’existent plus.
