Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire, vacant ou non) sont soumis à une nouvelle obligation de déclarer l’état d’occupation de leurs biens.
Si vous êtes concernés, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.
D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés.
Où effectuer ma déclaration ?
Cette déclaration s’effectue directement en ligne sur le site Internet impots.gouv.fr, dans la rubrique “Biens immobiliers” de votre espace particulier.
Pour chacun de vos biens, il vous suffit de renseigner les informations demandées.
Aucun formulaire papier n’existe : si vous n’avez pas de connexion internet, ni d’espace particulier sur le site des Impôts, il vous faudra contacter les services fiscaux par téléphone pour procéder à la déclaration.
Quelles informations dois-je déclarer ?
Pour chacun de vos biens à usage d’habitation, vous devez déclarer :
• Les modalités d’occupation du local
• La nature de l’occupation
• L’identité des occupants
• La période d’occupation
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
• S’il s’agit d’une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme
De combien de temps je dispose pour effectuer cette déclaration ?
Votre déclaration doit être réalisée pour le 30 juin 2023.
De combien de temps je dispose pour effectuer cette déclaration ?
Une fois la déclaration réalisée, pas besoin de refaire la déclaration tous les ans.
Seul un changement de situation devra être suivi d’une nouvelle déclaration, pour mettre à jour les informations et informer les services fiscaux de ce changement.
A quel risque je m’expose si je n’effectue pas cette déclaration ?
En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour rappel :
• Le service en ligne est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
• En cas de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h – ou le service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (formulaire “J’ai une question sur le service “Biens immobiliers””).
