Aide à la gestion du budget familial
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) permet de travailler avec les parents autour de la gestion des prestations familiales en fonction des besoins fondamentaux de l’enfant.
L’exercice des mesures MJAGBF est régi par la loi
n°2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance
Conditions pour bénéficier d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
Cette mesure est décidée par le Juge des Enfants lorsqu’il est constaté que les prestations familiales ne sont pas utilisées pour couvrir les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
Objectif de la mesure
L’objectif est de rétablir une autonomie de gestion des prestations familiales dans l’intérêt des enfants. Le Délégué aux Prestations Familiales (DPF) perçoit les prestations familiales et organise leur utilisation, en collaboration avec les parents. Il exerce une action éducative auprès des familles, visant à les soutenir dans l’exercice de leur parentalité. Il y a une vigilance particulière par rapport aux besoins fondamentaux des enfants.
Durée de la mesure
La mesure est prononcée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable.
Fin de la mesure
La mesure peut prendre fin :
• Lorsqu’une mainlevée est demandée si la famille démontre son aptitude à gérer seule son budget
• Lors de la fin des droits aux prestations familiales
• Lors du reversement des prestations à un autre organisme
• Lors de la mise en place d’une mesure de protection civile.